La collecte de certaines informations et de certaines données doit revêtir un caractère de protection et de confidentialité. Dans le but de réellement assurer cette confidentialité, certains critères et règles ont été édités et s’appliquent à la collecte desdites informations et données personnelles. Les principes en question qui doivent être respectés dans la collecte des données personnelles sont régis par des lois informatiques et libertés cnil. Ce sont donc ces lois qui définissent les principes et les règles qui existent autour de la collecte des données jusqu’à leur conservation.

Que font en réalité les lois informatiques et libertés cnil ?

Les lois informatiques et liberté cnil sont des lois qui définissent de manière exhaustive toutes les règles et les principes qui doivent nécessairement être respectés et suivis au cours de la collecte des données personnelles. Mais en réalité, les lois informatiques ne règlementent pas juste la collecte des données. Elle intervient aussi dans l’élaboration des principes qui s’articulent autour du traitement et de la conservation de ces données.
La loi informatique et liberté cnil a pour rôle de renforcer les droits de toutes les personnes à travers leurs données. Elle a également pour rôle de prévoir une simplification des différentes formalités administratives et déclaratives. De même, cette loi informatique et liberté cnil précise tous les pouvoirs de contrôle et ceux de sanction de la CNIL (la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Cette commission est donc celle qui supervise l’application de la loi informatique et liberté cnil.

Application de la loi informatique et liberté cnil

La loi informatique et liberté a été éditée le 6 janvier de l’an 1978. Elle a plus tard été modifiée le 6 aout 2004. Cette loi déclarée et modifiée peut s’appliquer dans plusieurs circonstances. Dès qu’un fichier manuel ou un traitement automatisé existe, cette loi est directement appliquée. Ce qui veut dire que cette loi s’applique dès qu’il existe un fichier numérique ou document qui renferme ou comporte des informations et des données personnelles qui sont propres à des personnes.
Cette loi s’applique également aux personnes qui constituent les personnes morales. En effet, elle ne s’applique pas directement aux personnes morales ou sociétés. Mais elle s’applique à chaque personne physique qui constitue une société par exemple. Elle se fait sur les fichiers numériques ou sur les fichiers physiques qui comportent des informations ou des données sensibles et personnelles sur les personnes physiques d’une société.

Que retenir ?

Nous pouvons retenir que toute personne physique indépendante ou contenue dans une société peut en arriver à renseigner ses informations et données personnelles sur un document physique ou dans un fichier numérique. Ce fichier numérique ou en support physique est automatiquement régi par la loi informatique et liberté cnil au cours de la collecte des données, de l’analyse de ces données et de leur conservation.

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